Juridiction peut être saisie quand les conditions sont remplies dans un délai de 31 jours après la publication de l’avis d’attribution.

2 – Les conditions de fond

Même que pour le précontractuel, il s’agit de contester des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, on demande la nullité du contrat dabs cette hypothèse, le requérant en peut pas introduire de requête en indemnisation.

C - L’offre anormalement basse

C’est une notion qui nous vient du droit de la concurrence, elle a vocation à remettre en cause les comportements éco derrière lesquels se profilent des pratiques de dumping (qui vendent à perte). Cette notion a été introduite en droit des MP, art 55, permet à un pouvoir adjudicateur de rejeter une offre dont la valeur semble suspecte.

En droit européen, il y a différents textes jur que l’on peut citer :

-          la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines et traitements dégradants dont le but est de prévenir la torture par la mise en place d’un mécanisme non judiciaire à caractère préventif, il fonctionne en parallèle avec les mécanismes de la CEDH, comité pour la prévention, c’est un organe de contrôle et de suivi de la Convention, a pour mission de prévenir mauvais traitements potentiels physiques ou mentaux pour les personnes privées de liberté. Il a la faculté de visiter tous lieux de détention notamment les établissements psychiatriques, dans le but d’adresser des recommandations à l’Etat visé dans la perspective d’un renforcement de la protection de ces personnes.

§2 : La gestion prévisionnelle des emplois

Cadre fixé par l’art L2326-1 CT lors de la réunion d’annuelle d’information du CE le chef d’entreprise doit informer le CE, non slt sur l’évolution de l’emploi mais également sur l’évolution des qualifications au cours de l’année écoulée, et à partir de ce constat, le chef d’entreprise doit présenter au CE des prévisions pour les années à venir. Le CE et le chef d’entreprise vont mettre en œuvre des actions de prévention au sein desquelles on va trouver des actions de formation de façon à anticiper la formation des salariés et éviter que l’évolution de l’emploi ne conduise à un licenciement éco.

Ce dispositif a été renforcé par la loi Borloo du 18 janvier 2005 « de cohésion sociale » qui elle a instauré dans entreprises de plus de 300 salariés une négociation tous les trois ans spécifiquement dédiée à la gestion des emplois et des compétences : utiliser la formation les adapter à les évolutions de l’entreprise pour éviter des licenciements, ou alors mettre en place un cadre à la fois jur et fiscal qui permettent de favoriser leur départ volontaire.